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Lettre de mise en demeure pour loyer impayé
Listez les échéances impayées : l'outil calcule le total et rédige la lettre à envoyer en recommandé. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve. Elle ne remplace pas le commandement de payer délivré par un commissaire de justice, seule étape qui déclenche la clause résolutoire du bail. Avant toute procédure, faites relire la situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, ADIL).
À quoi sert une mise en demeure de payer ?
Elle rappelle formellement au locataire les sommes dues et lui fixe un délai pour régler. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle prouve que le bailleur a réclamé le paiement. C'est souvent la dernière étape amiable avant une procédure.
Mise en demeure ou commandement de payer ?
La mise en demeure est une lettre que le bailleur peut envoyer lui-même. Le commandement de payer est un acte d'un commissaire de justice (ancien huissier) : c'est lui qui, avec la clause résolutoire du bail, ouvre la voie à la résiliation. Les deux ne se confondent pas.
Avant d'en arriver là
Un rappel amiable rapide et un échéancier évitent souvent l'escalade. Voir aussi les modèles de lettre de relance. Si le locataire a un garant, la caution doit être informée dans les délais prévus par la loi.
Informations générales à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique.
Voir aussi : lettres de relance · quittance de loyer.
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