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Dépôt de garantie : délai de restitution et pénalité de retard
Indiquez la date de remise des clés : l'outil donne la date limite de restitution, calcule la majoration en cas de retard et prépare le décompte. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Le délai court à compter de la remise des clés. Seules les retenues justifiées (devis, factures, décompte de charges) peuvent être déduites. La majoration ne s'applique pas si le retard est dû au locataire (par exemple s'il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse).
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. 2 mois s'il y a des différences. Le délai de 2 mois s'applique aussi en cas de dégradations constatées.
Que risque le bailleur en cas de retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée de retard, sauf si le retard est dû au locataire. Elle peut être réclamée au bailleur ou, selon le cas, à son mandataire.
Que peut-on retenir sur le dépôt ?
Les loyers et charges impayés, les réparations locatives justifiées par l'état des lieux (hors usure normale) et, dans un immeuble en copropriété, une provision pour la régularisation des charges si le décompte n'est pas encore connu. Chaque retenue doit être justifiée.
Informations générales à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Voir aussi : Régularisation des charges · Mise en demeure de loyer impayé.
Plusieurs logements à suivre ? Tenly calcule, génère et suit tout cela pour vous : loyers, révisions, charges, dépôts de garantie, impayés et relances.
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